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Coronavirus - Les attestations et amendes sont illégales ? vidéo 4’19

mercredi 29 avril 2020, par anonyme (Date de rédaction antérieure : 25 avril 2020).

https://youtu.be/GQBMUu4xW1U

Un décret n’est pas une loi

Sabbeda - 24 avril 2020

Cliquer ici pour télécharger la vidéo

NE PAYEZ PAS VOS AMENDES CONTESTEZ LES VOUS AVEZ 45 JOURS.

L’ERREUR :

UN DÉCRET N’EST AUCUNEMENT UN TEXTE DE LOI DONC L’AMENDE EST ILLEGALE

Il repart sans AMENDES……

LETTRE A FAIRE :

Fait à ……….. Je soussigné(e) M r ou Me……. Le / /

Je conteste l’amende numéro ….. du ……….. se référant au confinement du Covid- 19. 2020.

En effet, cette contravention ne respecte pas le principe de l’égalité de l’article 111-3 du code pénal.

Sachant que cette contravention en date du …………. se fait sur la base du décret « consolidé » du 14 avril 2020 n° 2020-293 se référant lui même au décret du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Et sachant que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel le 24 mars 2020, soit le lendemain du décret susnommé, vous comprendrez aisément que cela rend impossible légalement au vus de l’article 111-3 du code pénal l’application des décrets soit de confinement soit de réquisitionnement soit même de déconfinement.

Comment un décret pourrait-il être basé sur une loi non encore publiée au journal officiel ?

Je me réserve donc le droit de contester fermement cette amende et mon confinement devant les plus hautes juridiction, de porter plainte contre le gouvernement et réclamer selon mon droit des dommages et intérêts pour préjudice.

Signé JORF n°0072 du 24 mars 2020 texte n° 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 (1)

JORF n°0072 du 24 mars 2020 texte n° 7 Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2008253D Version consolidée au 14 avril 2020

Via Nancy

Avec coeur

SABBEDA ARTISTE COBRA

10 Messages de forum

  • Coronavirus - Les attestations et amendes sont illégales ? vidéo 4’19 25 avril 2020 17:14, par do

    Je crois avoir entendu à la radio qu’on aurait 90 jours au lieu de 45 pour contester ce genre d’amendes.

  • Coronavirus - Les attestations et amendes sont illégales ? vidéo 4’19 26 avril 2020 15:20, par tomy

    Stop les erreurs,

    https://www.legifrance.gouv.fr/Droi…
    Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, en l’absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu’une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

    Article 22
    • La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’Etat.

    Fait à Paris, le 23 mars 2020.

    4° L’article L. 3136-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.
    « La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    « Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

    Sinon la majoration pour récidive dans les 15 jours semble contestable car la deuxième constatation prend comme départ la première, première amende qui est contestable pendant 45 jours( ou 90)* et qui donne la possibilité d’innocence de la première constatation du contrevenant pour 45 jours.( Ou 90)*

    *Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire délictuelle envoyés par l’ANTAI, à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire :
    • Le délai de contestation des avis de contravention et des avis d’amende forfaitaire délictuelle passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis ;

    https://www.antai.gouv.fr/comment-c…

  • Coronavirus - Les attestations et amendes sont illégales ? vidéo 4’19 28 avril 2020 14:38, par Anne

    tout à fait ! Autre lien pour se défendre :le commentaire de Lucie ici :

    https://effondrements.wordpress.com…

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