Un décret n’est pas une loi
Sabbeda - 24 avril 2020
NE PAYEZ PAS VOS AMENDES CONTESTEZ LES VOUS AVEZ 45 JOURS.
L’ERREUR :
UN DÉCRET N’EST AUCUNEMENT UN TEXTE DE LOI DONC L’AMENDE EST ILLEGALE
Il repart sans AMENDES……
LETTRE A FAIRE :
Fait à ……….. Je soussigné(e) M r ou Me……. Le / /
Je conteste l’amende numéro ….. du ……….. se référant au confinement du Covid- 19. 2020.
En effet, cette contravention ne respecte pas le principe de l’égalité de l’article 111-3 du code pénal.
Sachant que cette contravention en date du …………. se fait sur la base du décret « consolidé » du 14 avril 2020 n° 2020-293 se référant lui même au décret du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Et sachant que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel le 24 mars 2020, soit le lendemain du décret susnommé, vous comprendrez aisément que cela rend impossible légalement au vus de l’article 111-3 du code pénal l’application des décrets soit de confinement soit de réquisitionnement soit même de déconfinement.
Comment un décret pourrait-il être basé sur une loi non encore publiée au journal officiel ?
Je me réserve donc le droit de contester fermement cette amende et mon confinement devant les plus hautes juridiction, de porter plainte contre le gouvernement et réclamer selon mon droit des dommages et intérêts pour préjudice.
Signé JORF n°0072 du 24 mars 2020 texte n° 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 (1)
JORF n°0072 du 24 mars 2020 texte n° 7 Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2008253D Version consolidée au 14 avril 2020
Via Nancy
Avec coeur
SABBEDA ARTISTE COBRA
RSS 2.0