Salut à tous.
Si vous êtes verbalisé parce que vous avez omis de remplir une attestation de sortie dans le cadre de #CouvreFeu ou #reconfinement3 mettez comme observations sur le PV "je conteste la conformité à la constitution de ces mesures par la QPC ( Question prioritaire de constitutionnalité ) jointe" #JeNeMeReconfineraiPas #lalanne
Ne reconnaissez pas l’infraction et exercez vos droits de recours, si vous passez devant une juridicition, produisez la QPC (gardez la signée sur vous), il y a des chances que cela gèle toutes poursuites le temps que le conseil constitutionnel soit saisi et tranche la question
Si vous recevez un procès verbal d’infraction, contestez le par écrit (genre "j’avais un motif légitime de sortie et bien fait l’attestation") et dites que "ma contestation des mesures du décret du 29/10/2020 basé sur l’art L3131-15 CSP est appuyé par la QPC jointe"
Pour qu’une QPC soit recevable, il faut qu’elle soit produite devant une juridiction, dans un document séparé, applicable à la procédure, aux poursuites ou au litige et porter le titre « Question Prioritaire »
https://mobile.twitter.com/VirusWar…
En complément de la QPC, si vous avez besoin de contester la contravention. Partagé par l’avocate Sophia Albert Salmeron d’Avignon. Voici un modèle de contestation contraventions.
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