Et cela a été fait :
- sans aucune consultation publique
- sans aucun débat parlementaire sur le sujet
- sans avoir l’accord de la CNIL (1) (qui est pourtant l’autorité compétente en matière de protection et d’utilisation des données numériques personnelles)
Directive gouvernementale PDF :
https://www.numerique.gouv.fr/uploads/FICOBA3_art.3.pdf
Sauvegarde :
http://mai68.org/spip2/IMG/pdf/FICOBA3_art-3.pdf
Texte de la Pétition et signature possible :
RSS 2.0