Article 23 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense :
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Maître de Araújo-Recchia | Avocat | Présidente O.N.E.S.T - Organisation Nationale Éthique Santé Transparence 🇫🇷
🔴 📣 ALERTE (merci Pierrick de ta vigilance)
Pendant que la rue est en feu, les textes passent sans encombre au Parlement. Les parlementaires et médias se garderont bien de vous alerter et le pouvoir exécutif a le champ libre.
Article 23 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense :
En cas de menace pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou (cas nouveau) de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, qu’elle soit actuelle ou si elle n’est pas immédiate, seulement prévisible, l’article L. 2212-1 nouveau du code de la défense permettra (s’il est définitivement adopté) au Président de la République, via un décret en conseil des ministres, d’ordonner la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour parer à cette menace ou d’habiliter l’autorité administrative ou militaire à procéder à ces mesures.
Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L2212-1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service (article L.2212-2).
Le fait de refuser de déférer à la demande de recensement des personnes, biens et services ou à la convocation à des essais ou à des exercices ou encore de refuser le blocage des biens sera pénalement sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, suite à l’adoption de l’amendement du Gouvernement par le Sénat (article L.2211-5, 1° nouveau et 2° du code de la défense).
Le fait de ne pas déférer aux réquisitions prévues aux articles L.2212-1 et L.2212-2 est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros (article L.2212-9 du code de la défense). Le projet de loi est toujours en cours de discussion.
t.me/vdar_avocat/1682
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