http://www.senat.fr/leg/ppl21-716.html
PDF originel : http://www.senat.fr/leg/ppl21-716.pdf
Sauvegarde : http://mai68.org/spip2/IMG/pdf/ppl2…
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 12 est abrogé ;
2° Les articles 13 à 19 sont abrogés.
Article 2
Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.
Article 3
Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensés, à due concurrence, par une une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’EXPOSÉ DES MOTIFS est dans le PDF
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